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Notice descriptive
- Cabinet (1909-1963)
- Transferts de compétence aux États associés et réorganisation des services
Accords judiciaires
Accords relatifs à la convention judiciaire, à la police et Surêté, à l'état-civil : fiches et notes de propositions, procès-verbaux, correspondance (1953-1954).Convention de transfert des compétences et services en matière judiciaire et de police et sûreté (1954).Négociations franco-vietnamiennes de la commission judiciaire : procès-verbaux et correspondance (1953-1954).Commission de transfert des compétences judiciaires : correspondance et procès-verbal de séance (1954).
Classement définitif
