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Notice descriptive
- Cabinet (1909-1963)
- Transferts de compétence aux États associés et réorganisation des services
Transfert des services de justice
Projet de convention sur l'organisation judiciaire au Vietnam du 30 juillet 1948.Organisation de la justice en Indochine et question judiciaire au Vietnam (1948-1949).Commissions d'étude : lettres (1950).Convention dite des pouvoirs : note, projet (1949-1951).Coexistence des justices françaises et vietnamiennes dans les villes de Hanoi, Haiphong et Tourane : lettre, projet de décret, compte rendu (1948-1949).Convention de transfert des compétences en matière judiciaire et de police et sûreté accompagnée de ses lettres (1954).
Classement définitif
