Tribunaux et parquets d'Algérie.- Alger, parquet général près la cour d'appel (1944/1962)

Cote de référenceFR ANOM ALG 10T/1 à 158
Référence Internetark:/61561/mx464hcs
Description matérielle 15, 5 mètres linéaires.
OrigineFrance. Parquet général près la cour d'appel d'Alger
Organisme responsable de l’accès intellectuel Archives nationales d'outre-mer
29 chemin du moulin de Testa, 13090 AIX-EN-PROVENCE
Langue des unités documentairesfrançais

Très peu d'éliminations ont été effectuées : seuls les formulaires vierges, et les exemplaires en double en ont fait l'objet.

La cour d'appel

Sous le Consulat (loi du 27 ventôse an VIII/18 mars 1800) ont été créés les tribunaux d'appel. En 1804, Napoléon 1er transforme l'appellation de ces tribunaux en cours d'appel. La cour d'appel juge en appel les affaires, civiles ou pénales, jugées au premier degré par les juridictions ordinaires et par les juridictions spécialisées, comme les tribunaux de commerce ou les conseils de prud'hommes. C'est la réforme de 1958 qui a accru ses compétences en lui permettant d'examiner désormais les recours formés contre les décisions rendues par l'ensemble des juridictions de première instance. Chaque cour est divisée en chambres, composées d'un président de chambre et de conseillers. Les chambres civiles traitent tous les appels des jugements rendus par les tribunaux civils, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes. Les chambres criminelles traitent des appels des jugements rendus par les tribunaux correctionnels. La chambre de mise en accusation est la juridiction d'appel des décisions rendues par les juges d'instruction. Elle intervient systématiquement au terme de l'instruction de toute affaire criminelle et prononce le renvoi éventuel de l'affaire en cour d'assises. Le chef de cour porte le titre de premier président. Le ministère public est assuré par un Procureur général, assisté d'avocats généraux et de substituts généraux. La cour d'appel siège toutes chambres réunies en audience solennelle de rentrée ou en assemblée générale. Lors de cette audience, le procureur général prononce un discours appelé mercuriale où il évoque la manière dont la justice a été rendue dans le ressort de la cour pendant l'année écoulée. Les décisions rendues par la cour d'appel sont des arrêts, qui ne peuvent être remis en cause que par la Cour de cassation.

Le ministère public, le parquet général et le procureur général

Le ministère public désigne l'ensemble des magistrats qui dans une juridiction sont chargés de défendre les intérêts de la collectivité nationale et d'exercer l'action publique. Ils sont communément appelés parquet. Le garde des Sceaux est le chef suprême des magistrats du ministère public. Il ne participe pas personnellement à l'exercice de l'action publique, mais il peut dénoncer au procureur général compétent, les infractions à la loi dont il a connaissance, lui enjoindre par instructions écrites, d'engager ou de faire engager des poursuites. Il ne peut, en revanche, agir à la place du procureur général.

Le procureur général est le haut magistrat qui assure les fonctions de ministère public auprès de la cour d'appel. Dans le ressort de la cour d'appel, il exerce un rôle de surveillance de la police judiciaire. A ce titre, il est chargé de sa notation. Il est aussi le chef du ministère public ; il a donc autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel. Il anime et coordonne l'action des procureurs de la République ainsi que la conduite de la politique d'action publique par les parquets de son ressort. Le procureur général a également dans ses attributions la visite des établissements pénitentiaires, la surveillance de l'activité des services pénitentiaires et la réquisition de la force publique dans l'exercice de ses fonctions. Il est assisté d'un avocat général et de substituts généraux qui constituent le parquet général. Le procureur général agit soit en personne, soit par l'intermédiaire de son avocat général ou de ses substituts généraux.

La cour d'appel d'Alger

L'ordonnance royale du 10 août 1834 introduit un tribunal supérieur à Alger, qui connaît des appels des tribunaux de première instance et de commerce. Il est érigé en cour d'appel en 1841 (ordonnance royale du 28 février 1841). Avec l'ordonnance royale du 26 septembre 1842, la cour d'appel est constituée en 2 chambres : une chambre civile et une chambre criminelle. Son ressort territorial couvrait auparavant la Tunisie, et se limite à l'Algérie depuis la loi du 9 juin 1941 qui a créé la cour d'appel de Tunis. Elle n'en demeure pas moins la cour la plus importante, quant au nombre des affaires, après celle de Paris mais les délais et les frais, compte tenu de son étendue territoriale, sont considérables. En 1952, elle comprend    8 chambres (4 civiles, 2 criminelles, 1 chambre de mise en accusation créée en 1858   et 1 chambre de révision en matière musulmane instituée par l'ordonnance du 23 novembre 1944  ). Elle est composée d'un premier président, de 8 présidents de chambre, 28 conseillers, 1 procureur général, 8 avocats généraux et 8 substituts du procureur général. Après la création des cours d'appel d'Oran et de Constantine par la loi du 7 août 1955  , elle n'est plus constituée que de 5 chambres ; son effectif se compose d'un premier président, de 5 présidents de chambre, 25 conseillers, 1 procureur général, 2 avocats généraux et 10 substituts généraux. Les tribunaux de première instance puis de grande instance dépendant du ressort de la cour d'appel d'Alger sont ceux d'Alger, de Blida, d'Orléansville et de Tizi Ouzou (art. 2). Suite au décret du 19 février 1960 qui étend à l'Algérie la réforme judiciaire de 1958, il est constitué dans chaque cour d'appel une chambre sociale pour juger les affaires relatives à l'application des lois sociales. Le ressort de la cour d'appel d'Alger n'est pas modifié. Son effectif se compose désormais de 6 chambres, 1 premier président, 6 présidents de chambre, 25 conseillers, 1 procureur général, 2 avocats généraux et 11 substituts généraux.

Les procureurs généraux près la cour d'appel  d'Alger depuis 1944 :

Paul Franchi nommé le 25 mai 1944.

Paul Susini nommé le 18 octobre 1950.

Jean Reliquet nommé le 2 octobre 1956.

André Rocca nommé le 24 septembre 1958.

Robert Schmelk nommé le 2 février 1960.

Jean Vercier nommé le 13 décembre 1961.

L'expédition des archives judiciaires de l'Algérie en métropole a été opérée en 1962 et a relevé du Ministère de la justice. Le transfèrement a porté essentiellement sur les dossiers de procédures pénales. Les archives des cours d'appel, des parquets et des tribunaux de l'Algérois et du Constantinois ont été entreposées à partir de cette date dans les locaux du greffe du tribunal d'instance d'Uzès (Gard), et placées sous la responsabilité du parquet général de Nîmes. Ce n'est qu'en 1988 que ces archives sont versées aux ANOM. Le versement est important puisqu'il comptabilise au total, toutes juridictions confondues, environ 275 ml.

Pour les archives des officiers de police judiciaire et celles des recours en grâce, il n'existe pas de bordereau de versement. En revanche, pour ce qui est des affaires politiques, le parquet général près la cour d'appel d'Alger avait réalisé un bordereau d'envoi des dossiers ou pièces devant être transférées, la description y étant vraiment succincte. Et à l'issue du transfert des archives aux ANOM en 1988, il a été établi un récolement sommaire et approximatif de l'ensemble des dossiers, que nous avons consulté uniquement à titre indicatif.

Malgré l'importance de l'activité de la cour d'appel d'Alger dès les premières années de la présence française en Algérie, il n'est parvenu qu'une toute petite partie de ses archives. Le fonds du parquet général près la cour d'appel d'Alger couvre une courte période qui s'inscrit dans les dernières décennies de la colonisation, de la fin de la seconde guerre mondiale jusqu'à l'indépendance, avec un ancrage majeur pendant la guerre d'Algérie, et se décompose en trois grands ensembles : les officiers de police judiciaire, les affaires politiques et les recours en grâce.
Les documents qui ont trait aux officiers de police judiciaire concernent essentiellement leur gestion et en particulier leur notation, avec des dossiers nominatifs constitués de fiches de renseignements individuels avec appréciation du parquet. On trouve aussi quelques dossiers de plaintes. Les demandes de recours en grâce représentent une masse importante de papiers et se répartissent entre grâces individuelles et grâces générales présidentielles. Il n'a pas été possible d'opérer une distinction, compte tenu du volume, entre les crimes et délits de droit commun et ceux revêtant un caractère politique et historique notable. Il reviendra au lecteur d'en déterminer la valeur.
L'ensemble le plus conséquent et le plus significatif concerne les affaires politiques au moment de la guerre d'Algérie. La plupart des dossiers qui composent ce fonds sont constitués de rapports et de correspondance (soit du procureur général lui-même, soit des autres partenaires institutionnels) qui rendent compte à la Chancellerie, mais aussi aux autorités militaires, de l'action judiciaire engagée dans la lutte contre le terrorisme. On distingue une première grande partie qui concerne les relations du parquet général avec la commission de sauvegarde des droits et des libertés individuels. Cette commission est chargée d'établir la vérité sur la réalité de la répression militaire en Algérie. Il y en aura deux au cours de la guerre. La première est mise en place sous le gouvernement de Guy Mollet en mai 1957 et est composée de 12 membres   . Le président de la commission reçoit des plaintes et les transmet aux parquets, tant civils que militaires. Il s'agit d'une simple structure de contrôle, qui n'instruit pas elle-même les demandes, mais qui prend connaissance des dossiers de procédure que les parquets lui communiquent. La commission est réformée en 1958. L'ordonnance n°58-739 du 20 août 1958 définit ses fonctions et ses missions. Cette seconde commission est chargée de s'assurer de la préservation de certains droits en Algérie et en métropole. Les membres de la commission sont nommés par décret le 6 septembre 1958. Elle se compose toujours de 12 membres, certains faisant déjà partie de la première commission  . On trouvera donc les dossiers d'examen établis par le parquet général des cas signalés par la commission.
Sont présents également les grandes figures du nationalisme algérien comme celles de l'OAS, les grandes affaires judiciaires, ainsi que les grands événements politiques qui ont marqué la guerre d'Algérie : l'arrestation et la disparition de Maurice Audin, l'arrestation des chefs historiques du FLN, les membres du "réseau des bombes" pendant la bataille d'Alger avec Djamila Bouhired, Djamila Boupacha et Yacef Saadi, les attentats de l'ORAF contre le général Salan, la semaine des barricades en janvier 1960, les manifestations populaires de décembre 1960 et, bien sûr, le putsch des généraux en avril 1961. On signalera aussi quelques documents qui permettent d'appréhender le climat sensible dans lequel s'inscrit une justice en temps de guerre, notamment les dossiers sur la surveillance de l'activité des détenus, des agissements des avocats en Algérie, et en particulier le dossier concernant le collectif des avocats du FLN.
Enfin, ce fonds met en évidence le rôle prépondérant qu'occupe la justice militaire dans la répression judiciaire du fait de la guerre, avec notamment la longue série des affaires concernant les menées activistes, déférées devant le tribunal militaire, ou encore celles à l'étude en vue d'une revendication.

La communicabilité des archives publiques est définie par les articles L.213-1 à 213-3 du Code du patrimoine (loi n°2008-696 du 15 juillet 2008). Les dossiers de procédure, d'action publique, de recours en grâce, tous les cartons de ce fonds, contenant des pièces judiciaires, sont communicables dans un délai de 75 ans. Il est à noter que ce délai est porté à 100 ans pour tous les dossiers ou documents qui concernent des personnes mineures. En revanche, les dossiers des officiers de police judicaire sont communicables dans un délai de 50 ans à compter de la clôture du dossier. La consultation par dérogation est prévue par le Code du patrimoine aux articles L.213-3 à 213-8.

Aux ANOM

On consultera l'inventaire des archives du Ministère chargé des affaires algériennes (1873-1964) sous-série 81F, et en particulier les cotes suivantes :

Police et justice (1955-1963) 81F139 à 142.

Justice (1955-1962) 81F909.

Justice militaire (1953-1962) 81F910 à 912.

Commission de sauvegarde des droits et des libertés individuels 81F 941 à 949.

Évènements de 1961 (1961-1962) 81F 893.

Justice (1902-1962) 81F 1343 à 1372.

Sources extérieures aux ANOM

Ministère de la justice

On se reportera utilement au site internet du Ministère de la justice qui propose plusieurs états des versements (au format PDF) sur les archives judiciaires de la présence française en Algérie, et sur celles de la guerre d'Algérie, consultables à l'adresse suivante : http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10845, et en particulier les états des versements du Cabinet du garde des Sceaux, de la Direction de l'administration pénitentiaire et surtout ceux de la Direction des affaires criminelles et des grâces.

Service Historique de la Défense

On consultera notamment la série H sur les archives militaires de l'outre-mer et en particulier la sous-série 1H (1H 1091-4881, 1945-1967, Introduction générale, Ière et 2e parties, Index) qui concerne les archives de la guerre d'Algérie et qui demeure la source principale de l'histoire de la présence militaire française dans ce pays. Quelques pistes :

Affaires judiciaires, 1H 1097-1100.

Justice militaire, 1H 1238, 1361-4 et 5 ; fonctionnement, 1H 1377-8, 2018-2 ; organisation, 1H 1097, 2453-1, 2702-1, 3799-3.

Tribunal militaire, 1H 4026-1.

Tribunaux permanents des forces armées, 1H 4424-7.

Tribunal permanent des forces armées d'Alger, 1H 4568-2.

Tribunal permanent des forces armées de Constantine, condamnations, 1H 2882-2.

Archives nationales

Site de Paris

On se reportera à l'État des sources relatives à l'Algérie conservées au Centre historique des Archives nationales (1945-1968) établi par Agnès Callu, Patricia Gillet et Christèle Noulet qui mentionne les archives du ministère de la Justice cotées BB18 et BB30.

Site de Fontainebleau

Les Archives nationales conservent les archives des ministères depuis 1958, on consultera celles du Ministère de la justice. Les répertoires et états des versements sont consultables en salle de lecture.

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2012-04-05

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