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Arrêt qui renvoie les contestations entre Hoüel et Boisseret, ou leurs représentants et ayants cause, d'une part, et le fermier du Domaine d'Occident d'autre part, par devant les conseillers d'État Maurepas, Machault et Gaumont, et par devant le maître des requêtes Trudaine, pour être par eux jugées en dernier ressort, sur le rapport de Trudaine (n° 4). (6 août 1729)

Code de communication zone générique = FM, zone cote = A//1
Cote de référenceFR ANOM COL A 1 F° 355
Référence Internetark:/61561/ka455rprng
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DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2014-11-28

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Inventaire établi par Odile KRAKOVITCH, conservateur en chef, révisé et complété par les Archives nationales d'outre-mer
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