Tribunaux et parquets d'Algérie. - Bougie, cour d'assises (1956-1962)

Cote de référenceFR ANOM 210 T 1-10
Référence Internetark:/61561/up197dxm
Description matérielle1 mètre linéaire
OrigineAlgérie. Cour d'assises de Bougie
Organisme responsable de l’accès intellectuel Archives nationales d'outre-mer
29, chemin du Moulin de Testa, 13090 Aix-en-Provence
Langue des unités documentairesFrançais

En vertu d'un décret en date du 19 août 1854, six cours d'assises vont être créées en Algérie dans les lieux suivants : Alger, Blida, Bône, Constantine, Oran et Philippeville. Dès 1864, on en compte trois de plus avec celles de Mostaganem, Tlemcen et Sétif. À compter de 1870, l'organisation de la justice en Algérie est de plus en plus inspirée du modèle français : en effet, c'est cette même année, en vertu d'un décret en date du 24 octobre 1870, que les quatre cours d'assises d'Alger, Bône, Oran et Constantine, qui jusque-là étaient constituées uniquement de trois magistrats, vont introduire des jurys composés de citoyens français. Ces cours d'assises seront doublées, de 1902 à 1942, de cours criminelles qui jugent seulement des affaires criminelles dans lesquelles ne sont impliquées que des musulmans. C'est la loi du 5 août 1942 qui, d'une part, va supprimer ces cours criminelles, et d'autre part, va créer 17 cours d'assises composées de jurys mixtes pour les procès comprenant des accusés musulmans. Ces cours seront instituées dans chaque tribunal de première instance.

Il convient de préciser que pour autant, les cours d'assises, en Algérie, ne connaîtront pas de toutes les affaires criminelles puisque, dès 1955, va se mettre en place une collaboration entre la justice civile et la justice militaire. Afin de lutter contre le nationalisme, la justice militaire va se voir confier le jugement des crimes, soustrayant ainsi une partie des affaires revenant normalement à la cour d'assises.

La cour d'assises est une juridiction dont le ressort couvre un département. Elle connaît des infractions les plus graves, autrement dit des crimes. En outre, elle est également compétente pour juger les infractions connexes à un crime, ce dernier restant l'infraction principale.

Le présent inventaire concerne exclusivement la cour d'assises de Bougie. La création de cette juridiction intervient au plus tard en 1942, mais après 1864 : elle ne figure pas, à cette date, dans la liste de 9 cours imprimée dans le Tableau de la situation des établissements français dans l'Algérie.

Le présent fonds reste réduit étant donné qu'il n'offre qu'une diversité d'affaires très limitée : il est constitué essentiellement de dossiers concernant des crimes d'assassinats, de meurtres et d'associations de malfaiteurs. Deux exceptions subsistent puisqu'on trouve également une affaire de contrefaçon ainsi qu'une affaire de séquestration.

L'essentiel de ces dossiers concerne donc des affaires renvoyées par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Constantine. Il revient à la cour d'assises de Bougie de condamner le ou les inculpés. Il arrivait, en effet, que plusieurs individus soient inculpés pour la même affaire, certains pour l'infraction principale tandis que d'autres n'étaient que des complices de la réalisation de cette dernière. Par ailleurs, dans un souci d'une meilleure administration de la justice, et notamment lorsque l'affaire concernait autant des individus majeurs que mineurs, la cour d'assises pouvait décider de prononcer la disjonction de l'affaire, et ce dans le but de traiter individuellement chaque cas. Généralement, les chefs d'inculpation étaient multiples : en plus de celui concernant l'infraction principale figuraient très souvent la détention d'armes illégale, l'atteinte à la sûreté extérieure de l'État ainsi que l'association de malfaiteurs (quand il ne constitue pas l'infraction principale).

Les dossiers contiennent des pièces émanant de la gendarmerie, du parquet, des tribunaux de première instance, de la cour d'appel mais aussi de la cour d'assises.Y figurent donc les arrêts de la cour d'assises (condamnation civile, condamnation pénale, arrêt sur la régularité de la procédure), des procès-verbaux de tout type (tirage des jurés de jugement, audience, apposition d'affiches, de carence et de difficultés, d'interrogatoire, d'exécution de commission rogatoire, de saisie de pièces à conviction, de prestation de serment, de perquisition), la liste des jurés, la liste des témoins, les réquisitoires (introductifs et définitifs), la liste des pièces à conviction avec certaines d'entre elles (photographies, carnets, études balistiques), les interrogatoires et audiences de témoins, les significations d'arrêts de renvoi et d'actes d'accusation, les assignations (à témoin, à partie civile, à prévenu, à comparaître), les grosses et minutes du greffe, l'inventaire des pièces de la procédure, les publications et affiches de l'ordonnance de comparution avec des coupures de journaux, des ordonnances (du tribunal de première instance, de soit communiqué, de mise ou refus de liberté provisoire, de commission d'expert), des pièces de la gendarmerie (renseignements judiciaires, dépositions de témoins, procès-verbaux), des confrontations, des commissions rogatoires, des certificats médicaux, des mandats (d'arrêt, de dépôt), des extraits de naissance et bulletin de décès, des feuilles de renseignement, des extraits de casiers judiciaires, des télégrammes.

La couverture du dossier fait état d'un panel d'informations importantes telles que les différentes dates (crime, envoi au procureur général, entrée au parquet, arrêt de la chambre des accusations, acte d'accusation, audience, arrêt de la cour d'assises, arrêt de la Cour de cassation le cas échéant), le nom des magistrats instructeurs, les dates des actes de l'instruction, le nombre des témoins entendus, les cas de responsabilité civile, le montant des frais, la liste des pièces à conviction.

La plupart des accusés étaient coupables de faire partie d'une organisation rebelle, telle que le FLN, et d'avoir commis un attentat, ce qui explique la grande partie des assassinats présents dans ce fonds mais également des associations de malfaiteurs. Ces attentats sont aussi bien perpétrés à l'encontre des forces de police, ou de l'armée, que des Français musulmans. Les meurtres, étant des homicides commis sans préméditation, ne concernent en rien ces organisations rebelles. Une grande partie des accusés étant en fuite, les condamnations se faisaient par contumace, avec publication dans un journal. Certains des individus ne se voyaient jamais appliquer la sanction, en raison d'un décès. Très souvent, il arrivait que lors des recherches de condamnés en fuite, les forces de police abattent ceux-ci. Parfois, les accusés sont détenus pour d'autres causes, auquel cas la mention "Détenu pour autre cause" est inscrite sur le dossier.

Ce fonds permet d'avoir un nouveau regard sur l'histoire de la criminalité en Algérie entre 1956 et 1962, notamment la criminalité liée à la guerre d'Algérie (sauf les quatre affaires mentionnées ci-dessus) et ce malgré la soustraction d'une partie des affaires par les juridictions militaires. Il permet en outre d'observer la répression exercée par la justice pénale française contre les organisations rebelles.

Les dossiers sont classés en fonction du type d'infraction reprochée à l'inculpé, tout en suivant un ordre chronologique. Il convient de préciser que le présent inventaire tient compte de la distinction opérée dans le Code pénal de 1810, reprise dans le Code pénal actuel, entre le meurtre et l'assassinat. De plus, une seconde distinction a été effectuée en fonction du statut de l'inculpé, à savoir s'il était mineur ou majeur au moment de la commission des faits.

En vertu de l'article L213-2 du Code du patrimoine, les dossiers ne sont communicables que 75 ans après leur clôture, pour les affaires impliquant des majeurs, et 100 ans, pour les affaires impliquant des mineurs ("cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents mentionnés au 4° qui se rapportent à une personne mineure") . L'article L213-3 prévoit cependant une dérogation à ces délais de communicabilité.

Tribunaux et parquets d'Algérie

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 2014-04-24

Archives
Répertoire établi par Adrien MULLER, stagiaire, sous la direction d'Isabelle CHIAVASSA, conservateur en chef
Recherche par critères
 ou entre   et