Informations Réhabilité le 23 novembre 1934 par la cour d'appel de Cayenne
Réhabilité le 23 novembre 1934 par la cour d'appel de Cayenne
Communicabilité Dossier communicable selon le Code du patrimoine (article L. 213-2).
Dossier communicable selon le Code du patrimoine (article L. 213-2).