Informations Réhabilité le 12 avril 1932 par la cour d'appel de Cayenne
Réhabilité le 12 avril 1932 par la cour d'appel de Cayenne
Communicabilité Dossier communicable selon le Code du patrimoine (article L. 213-2).
Dossier communicable selon le Code du patrimoine (article L. 213-2).
Document complémentaire : le registre des matricules